Veille

17/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
15/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Un « coup d’accordéon » ne peut violer une clause de non-dilution d’un pacte d’actionnaires
15/07/2019 Pénal - Procédure pénale / Transport - Route
Inopérance d'un moyen nouveau en cassation
15/07/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
11/07/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises / Tech&droit - Données
Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine
11/07/2019 Tech&droit - Données / Pénal - Droit pénal spécial
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
11/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
10/07/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
10/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)
10/07/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Clause anti-abus générale en matière d’IS : modalités d’application et articulation avec les autres dispositifs anti-abus