Veille

09/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
09/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
09/04/2021 Affaires - Commercial
Charges transférées au locataire : stricte application du contrat
08/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes
08/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Nullité des actes de procédure : un grief nécessaire
07/04/2021 Affaires - Pénal des affaires
LCB-FT : un décret pour un meilleur contrôle du respect des règles
06/04/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
06/04/2021 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
06/04/2021 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
02/04/2021 Pénal - Procédure pénale
MAE : la chambre de l’instruction n’a pas à s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants