Veille

19/10/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
19/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Action civile et secret médical
16/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
16/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
15/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
15/10/2020 Pénal - Droit pénal général
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
14/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Prescription en matière pénale : application
12/10/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
12/10/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
08/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non motivée