Veille

18/01/2022 Affaires - Pénal des affaires
« Passeports dorés » : la Commission européenne propose de suspendre l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu
18/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Contrat
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
14/01/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
13/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
12/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
07/01/2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
05/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
L’interprétation stricte du Conseil d’État de l’objet social des associations pour retenir ou non leur intérêt à agir
05/01/2022 Affaires - Pénal des affaires
Devoir de vigilance : quelles pistes pour le projet européen ?
03/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable
23/12/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et Code des douanes