Veille

12/11/2019 Pénal - Procédure pénale / Transport - Route
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
07/11/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises, Pénal des affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
07/11/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises, Pénal des affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
06/11/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : application du taux normal aux corridas
06/11/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
06/11/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Registres des sociétés et registres comptables de certains commerçants : la fin du papier ?
06/11/2019 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité
04/11/2019 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles, Droit pénal général
Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer
04/11/2019 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles, Droit pénal général
Livre VI – L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines
04/11/2019 Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles, Droit pénal général
Livre V – Du jugement