Veille

09/11/2018 Pénal - Procédure pénale
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
09/11/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
08/11/2018 Affaires - Sociétés et groupements / Public - Droit public général
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
08/11/2018 Pénal - Procédure pénale
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
31/10/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
30/10/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
30/10/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Environnement, Droit public général
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
19/10/2018 Pénal - Procédure pénale
Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile
17/10/2018 Pénal - Procédure pénale
Casier judiciaire : vers une dématérialisation totale en 2021
04/10/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois