Veille

21/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale
Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
20/09/2018 Pénal - Procédure pénale
La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu
14/09/2018 Affaires - Banque et finance, Pénal des affaires
Blanchiment de capitaux : vers un renforcement de la surveillance des établissements financiers
12/09/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Opérations de paiements et virements de soins dentaires par débit direct : pas d'exonération de TVA
12/09/2018 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Réforme de la justice pénale : les syndicats dénoncent des économies au prix d’une justice dégradée
11/09/2018 Pénal - Procédure pénale
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction
10/09/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur le périmètre des « services autres que la certification des comptes »
07/09/2018 Pénal - Procédure pénale
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
07/09/2018 Affaires - Commercial
Loi Sapin II et « simple négligence » du dirigeant : application aux procédures et instances en cours
06/09/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’identification des actionnaires des société cotées