Veille

04/04/2022 Affaires - Commercial
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
24/03/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
21/03/2022 Affaires - Commercial
Rémunération des co-administrateurs judiciaires : appréciation du « juste prix »
14/03/2022 Civil - Contrat / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
09/03/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Article 60 du Code des douanes : pas de visite d’un véhicule vide sur la voie publique
08/03/2022 Pénal - Procédure pénale
Crimes sériels ou non élucidés : une circulaire publiée
03/03/2022 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée
02/03/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Woofing : vigilance quant aux assurances souscrites et aux conditions d’accueil
28/02/2022 Affaires - Commercial
Aggravation du passif en cours de procédure : conversion du redressement en liquidation judiciaire
17/02/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles