Veille

29/04/2021 Pénal - Vie judiciaire
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?
29/04/2021 Pénal - Droit pénal général
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
27/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
26/04/2021 Pénal - Droit pénal général
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
23/04/2021 Public - Santé / Pénal - Droit pénal spécial
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
23/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
23/04/2021 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Confiscation des biens d’un tiers de bonne foi : non-conformité à la Constitution
22/04/2021 Pénal - Procédure pénale
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
22/04/2021 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Violences sexuelles sur mineur : la loi au Journal officiel
22/04/2021 Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur