Retour aux articles
Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2018.
Par cette solution, la Cour de cassation est venue modifier la jurisprudence existante (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.562 F-P+B), qui jugeait que la personne contre laquelle n’est invoquée aucune présomption de fraude ne peut se prévaloir de l’absence ou de l’insuffisance des présomptions fondant l'ordonnance d’autorisation de visite. En effet, la cour juge qu'il est nécessaire d'amender la jurisprudence de cette chambre, en ce qu'elle ne permet pas un contrôle effectif de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie.
Au demeurant, cette solution était, pour les personnes concernées, source d’incertitudes juridiques quant à la portée du recours qui leur est ouvert, dès lors que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait jugé, en matière de visite domiciliaire, que les personnes concernées sont en droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant des mesures prises sur son fondement (CEDH, 21 févr. 2008, n° 18497/03, Ravon et autres c/ France).
Par Marie-Claire Sgarra
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
Affaires - Fiscalité des entreprises
05/07/2018
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions concernant les recours contre les visites domiciliaires.
Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2018.
Par cette solution, la Cour de cassation est venue modifier la jurisprudence existante (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-24.562 F-P+B), qui jugeait que la personne contre laquelle n’est invoquée aucune présomption de fraude ne peut se prévaloir de l’absence ou de l’insuffisance des présomptions fondant l'ordonnance d’autorisation de visite. En effet, la cour juge qu'il est nécessaire d'amender la jurisprudence de cette chambre, en ce qu'elle ne permet pas un contrôle effectif de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie.
Au demeurant, cette solution était, pour les personnes concernées, source d’incertitudes juridiques quant à la portée du recours qui leur est ouvert, dès lors que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait jugé, en matière de visite domiciliaire, que les personnes concernées sont en droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la régularité de la décision prescrivant la visite ainsi que, le cas échéant des mesures prises sur son fondement (CEDH, 21 févr. 2008, n° 18497/03, Ravon et autres c/ France).
Par Marie-Claire Sgarra
Source : Actualités du droit
