Fils d'actualités juridiques

24/07/2019 Affaires - Sociétés
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci
17/07/2019 Affaires - Sociétés
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
17/07/2019 Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique
17/07/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
RLC : le numéro de juillet-août est paru !
16/07/2019 Affaires - Affaires
Parcours DPO
15/07/2019 Affaires - Sociétés
Un « coup d’accordéon » ne peut violer une clause de non-dilution d’un pacte d’actionnaires
15/07/2019 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
15/07/2019 Affaires - Affaires
La semaine du droit international
15/07/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Inopérance d'un moyen nouveau en cassation
15/07/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté