Fils d'actualités juridiques

12/10/2023 Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
03/10/2023 Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
02/10/2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
27/09/2023 Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
22/09/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
22/09/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance
21/09/2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
14/09/2023 Affaires - Affaires, Banque et Finance / Fiscalité - Fiscalité
L’écologie au cœur des débats en droit des affaires en cette rentrée 2023
30/08/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires
22/08/2023 Affaires - Commercial
Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023