Fils d'actualités juridiques

07/07/2017 Affaires - Affaires
Droit des marques et usage par un tiers
07/07/2017 Affaires - Commercial
Liquidation et demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
07/07/2017 Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
06/07/2017 Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
06/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
05/07/2017 Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
05/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
05/07/2017 Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
05/07/2017 Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
05/07/2017 Affaires - Sociétés
Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne