Fils d'actualités juridiques

09/03/2017 Affaires - Sociétés
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
09/03/2017 Pénal - Pénal
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
08/03/2017 Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
08/03/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
07/03/2017 Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
07/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
06/03/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
06/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés, Transport / Public - Public
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
06/03/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Publication de la loi visant à préserver l'éthique du sport
03/03/2017 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale