Fils d'actualités juridiques

16/02/2017 Affaires - Sociétés
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
15/02/2017 Affaires - Affaires
Modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur présentant un risque aggravé
15/02/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?
15/02/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
14/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
14/02/2017 Affaires - Sociétés
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
13/02/2017 Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
10/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
10/02/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
09/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses