Fils d'actualités juridiques

02/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
02/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
31/10/2016 Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
31/10/2016 Pénal - Pénal
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
28/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
28/10/2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
28/10/2016 Pénal - Pénal
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
28/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
26/10/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
26/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel