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Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme

Affaires - Fiscalité des entreprises
09/11/2016
Les titres d'autocontrôle peuvent désormais bénéficier du régime des plus-values de long terme. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 20 octobre 2016.
 En l'espèce, la société requérante demande l'annulation du second alinéa du paragraphe 190 de l'instruction fiscale publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-BIC-PVMV-30-10, qui énonce que "Dès lors que ces titres [actions d'autocontrôle] sont privés de droit de vote et que la société qui les détient est elle-même détenue par la société émettrice des titres, lesdits titres ne peuvent être considérés comme des titres de participation éligibles au taux réduit d'imposition".

Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à la société requérante, en excluant du bénéfice du régime des plus-values de long terme prévu au I de l'article 219 du Code général des impôts (CGI) les titres d'autocontrôle mentionnés à l'article L. 233-31 du Code de commerce, au seul motif que les droits de vote attachés à ces titres ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société, alors que ni les dispositions du I de l'article 219, ni aucune autre disposition du code ne conditionnent le bénéfice de ce régime à l'exercice des droits de vote, le ministre ne s'est pas borné à expliciter la loi, mais y a ajouté des dispositions nouvelles qu'aucun texte ne l'autorisait à prendre.
Source : Actualités du droit