Fils d'actualités juridiques

13/03/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions
15/02/2023 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
14/02/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
08/02/2023 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
30/01/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
11/01/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF
10/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
05/01/2023 Affaires - Sociétés et groupements
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
04/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
19/12/2022 Affaires - Commercial
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2022