Fils d'actualités juridiques

28/08/2026 Affaires - Sociétés
Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée
19/08/2026 Pénal - Pénal
Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données
13/08/2026 Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : une erreur d’évaluation cadastrale peut entraîner une réduction de l’imposition
12/08/2026 Affaires - Commercial
Recouvrer une facture impayée : la stratégie procédurale compte autant que la créance
06/08/2026 Affaires - Sociétés
La facture électronique change d’échelle : les entreprises face au cap de septembre 2026
30/07/2026 Pénal - Pénal
Avis en ligne dans l’hôtellerie : quels recours face aux abus ?
23/07/2026 Fiscalité - Fiscalité
Crypto-actifs : DAC 8 renforce considérablement la transparence fiscale dès 2026
21/07/2026 Affaires - Transport, Commercial
Transport routier : le contrat type encadre l’appréciation d’une rupture brutale
13/07/2026 Affaires - Sociétés
Entreprise en difficulté : faut-il anticiper avec la sauvegarde ou recourir au redressement judiciaire ?
10/07/2026 Pénal - Pénal
Face aux violences faites aux femmes, le droit renforce les mesures de protection