Fils d'actualités juridiques

20/10/2026 Affaires - Sociétés
Contrôle URSSAF : les employeurs doivent renforcer la justification des frais professionnels
14/10/2026 Pénal - Pénal
Stupéfiants : le permis de conduire peut désormais être suspendu sans infraction routière
12/10/2026 Affaires - Commercial
Retraite non cotisée : jusqu’où peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ?
06/10/2026 Fiscalité - Fiscalité
Héritages à l’étranger : les nouvelles règles qui renforcent les risques fiscaux des successions internationales
17/09/2026 Affaires - Sociétés
Décès d’un associé : anticiper pour préserver la continuité de la société
15/09/2026 Pénal - Pénal
Violences conjugales à l’ère numérique : le droit face aux nouvelles formes de contrôle
10/09/2026 Affaires - Commercial
Contrôle de la DGCCRF : le silence de l’administration ne signifie pas la fin du dossier
07/09/2026 Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027
28/08/2026 Affaires - Sociétés
Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée
19/08/2026 Pénal - Pénal
Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données