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Vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire

Affaires - Commercial
Civil - Immobilier
08/01/2018
Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. 

Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 décembre 2017. En l'espèce, le 11 avril 2008, le juge-commissaire à la liquidation d'une SCI a ordonné la vente de gré à gré de quatre parcelles et de deux appartements en copropriété au profit d'une société immatriculée sous le numéro Siren 488 187 063, représentée par son gérant, moyennant un prix payable au plus tard le 30 juin 2008. La société acquéreur n'ayant pas signé l'acte authentique de vente, le mandataire ad hoc de la SCI l'a assignée, ainsi que le liquidateur judiciaire, en paiement du prix de vente. La société acquéreur est intervenue volontairement à l'instance.

La cour d'appel (CA Basse-Terre, 18 avr. 2016, n° 14/01334) a condamné le liquidateur de la SCI à payer des dommages-intérêts à la société acquéreur. Elle a retenu qu'il devait assurer l'exécution de bonne foi de la vente et appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu le 6 mars 2008 et que le manquement du liquidateur quant à l'information de l'acquéreur est de nature à engager sa responsabilité.

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation énonçant la solution précitée, censure l'arrêt d'appel au visa de l'ancien article 1147 du Code civil.

Par Vincent Téchené