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Ce dispositif sera remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter de cette même date (L. fin. séc. soc. 2018, n° 2017-1836, 30 déc. 2017, JO 31 déc., art. 9).
Intégrant ces aménagements dans sa base doctrinale, l'Administration vient d'indiquer que les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.
Par ailleurs, l'Administration précise que les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement (CSS, art. R. 243-6) doivent, en 2018, continuer à calculer le CICE sur les rémunérations se rapportant à la période d'emploi correspondant à l'année civile.
Rappelons qu'en principe, le CICE est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les rémunérations versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Seules dérogent à cette disposition les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement et pour lesquelles le CICE est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d’emploi correspondant à l’année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.
CICE : le sort en est jeté des créances détenues en 2019
Affaires - Fiscalité des entreprises
25/04/2018
Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 avril 2018, l’administration fiscale vient préciser les conséquences de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à compter du 1er janvier 2019.
Ce dispositif sera remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter de cette même date (L. fin. séc. soc. 2018, n° 2017-1836, 30 déc. 2017, JO 31 déc., art. 9).
Intégrant ces aménagements dans sa base doctrinale, l'Administration vient d'indiquer que les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.
Par ailleurs, l'Administration précise que les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement (CSS, art. R. 243-6) doivent, en 2018, continuer à calculer le CICE sur les rémunérations se rapportant à la période d'emploi correspondant à l'année civile.
Rappelons qu'en principe, le CICE est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les rémunérations versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Seules dérogent à cette disposition les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement et pour lesquelles le CICE est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d’emploi correspondant à l’année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.
Source : Actualités du droit
