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TVS : non imposition des écoles de pilotage

Affaires - Fiscalité des entreprises
16/05/2018
L'administration fiscale admet que les véhicules utilisés par les écoles de pilotage pour l'enseignement de la conduite automobile ne sont pas imposables à la taxe sur les véhicules de sociétés.
Sont expressément exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS ; CGI, art. 1010) :
– les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire ;
– les véhicules pris en location pendant une brève période ;
– les véhicules fonctionnant avec certaines sources d'énergie.
L’Administration admet également que les voitures affectées exclusivement à l'enseignement de la conduite automobile ou aux compétitions sportives ne sont pas imposables (BOI-TFP-TVS-10-30, n° 130). Elle étend aujourd’hui cette dispense de TVS aux véhicules utilisés par les écoles de pilotage.
Toutefois, afin d'éviter toute utilisation privative des véhicules exonérés de la taxe, cette dispense d'imposition est conditionnée par l'affectation exclusive des véhicules à l'enseignement du pilotage automobile.
La justification de cette utilisation exclusive est à la charge des entreprises concernées qui devront, sur demande de l'Administration, démontrer par tous moyens que les véhicules sont exclusivement affectés à l'activité de l'entreprise.
Cette exonération s'applique à compter de la période d'imposition ouverte le 1er janvier 2018. Elle s'applique également pour le passé, sous la réserve que les impositions en cause ne soient pas définitives à ce jour.
Dans le cadre des contrôles et contentieux en cours, le bénéfice de la tolérance administrative aura pour effet, selon le cas, l'abandon des rectifications notifiées de ce chef ou l'octroi d'un dégrèvement aux contribuables ayant acquitté la taxe. Il sera subordonné à la justification, par tout moyen, de l'affectation exclusive des véhicules à l'activité de l'entreprise.