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Casier judiciaire : vers une dématérialisation totale en 2021

Pénal - Procédure pénale
17/10/2018
Le 26 septembre 2018, une première étape a été franchie. Depuis cette date, tout citoyen peut recevoir par mail un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3), après en avoir fait la demande sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Un gain de temps pour les particuliers et une source d’économie pour la Justice.
Si la demande d’un extrait de casier judiciaire pouvait être faite en ligne depuis 2001, ce n’est que depuis le 26 septembre dernier qu’il est possible de recevoir le résultat en ligne, à la condition toutefois que le bulletin soit vierge.

Une démarche simple, rapide et sécurisée

La démarche en ligne peut donc désormais être réalisée sur ordinateur, tablette et smartphone. Elle nécessite uniquement de disposer d’une adresse courriel. Cette condition remplie, elle se déroule en plusieurs phases :

– l’usager saisit et pré-enregistre sa demande sur le formulaire en ligne ;
– il confirme sa demande à partir du lien qui lui est adressé par courriel par le Casier judiciaire national ;
– il choisit alors de recevoir sa bulletin n° 3 par voie postale ou par courriel.

S’il opte pour la réponse par voie dématérialisée, il reçoit alors un second mail lui permettant de récupérer son extrait de casier judiciaire sous format pdf, en saisissant au préalable ses données d’identité et le code de référence reçu dans le premier courriel de confirmation de la demande. S’il est né en France, la réponse arrive en quelques minutes ; s’il est né hors de France, il recevra sa réponse en moins d’une semaine après vérification par un agent du Casier judiciaire national de sa pièce d’identité – qu’il aura dû fournir sous format dématérialisé (scan) au moment de remplir sa demande.

Cette démarche étant très souvent effectuée dans le cadre d’un recrutement ou d’une demande d’agrément, le site permet à un tiers (le futur employeur par exemple) de vérifier l’authenticité de l’extrait de casier judiciaire au moyen des informations figurant sur le bulletin.

Si l’usager opte pour un retour par voie postale, il recevra le document par courrier recommandé avec accusé de réception sous deux semaines s’il réside en France, sous plusieurs semaines s’il réside à l’étranger. La voie postale sera obligatoire retenue en cas de mentions figurant sur le bulletin.

À noter enfin que la demande peut toujours être faite par courrier adressé au Casier judiciaire national. En revanche, l’accueil physique du Casier judiciaire national situé à Nantes a été définitivement fermé le 26 septembre 2018.

Des économies à la clef

En 2017, ce sont près de 3,25 millions de bulletins n° 3 qui ont été demandés et adressés par voie postale pour un coût de 1,5 million d’euros.

Depuis le 26 septembre 2018, 230 000 bulletins n° 3 ont été demandés et 74 % des résultats ont été adressés sous format dématérialisé, ce qui permet d’estimer à 900 000 euros les économies de frais d’affranchissement sur une année.

À noter que le nombre quotidien moyen de bulletins n° 3 demandés est de 13 000 depuis le 26 septembre dernier contre 8 900 en 2017.

Bientôt de nouveaux développements

Le projet de développement du Casier judiciaire national, appelé ASTREA, prévoit deux autres étapes pour aboutir à une dématérialisation totale d’ici 2021.

La prochaine étape (palier 2) sera donc la dématérialisation du casier judiciaire des personnes morales, un casier plus rare que celui des personnes physiques mais important dans le contexte économique actuel.

Enfin, la dernière étape (palier 3) sera la dématérialisation de l’ensemble des bulletins (n° 1, 2 et 3) pour les personnes physiques et morales, qui sera accessible pour les administrations et les juridictions 24h/24 et 7 jours/7.
Ces développements s’inscrivent dans un cycle important de modernisation « avec deux enjeux majeurs », a indiqué le ministère de la Justice, le 15 octobre 2018 à l’occasion d’une réunion de présentation de ses projets informatiques :
– tout d’abord, « une relation totalement numérique avec les juridictions pour éviter la double saisine des condamnations que l’on pratique encore aujourd’hui » (i.e. saisine par les juridictions puis par les services du casier judiciaire). L’objectif est d’arriver à des échanges interapplicatifs généralisés entre le Casier judiciaire national et CASSIOPEE (Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Orienté Procédure pénale Et Enfants). À l’heure actuelle, seul un quart des échanges sont dématérialisés ;
– ensuite, l’intégration des condamnations prononcées dans les États de l’Union européenne (sur ce point les travaux sont déjà très largement bien avancés) et des condamnations prononcées à l’étranger, pour des ressortissants d’États tiers. L’idée est « d’arriver à une interconnexion des données et des casiers pour permettre à chaque juridiction pour le jugement d’une personne d’avoir une visibilité complète sur le passé judiciaire », a précisé Rémy Heitz, directeur des Affaires criminelles et des Grâces, avant d’ajouter que « c’est la condition d’une individualisation de la sanction pénale ».