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La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
07/01/2019
Présentation des dispositifs des rendus en décembre dernier par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en procédure pénale (publiés au fonds de concours la semaine du 7 janvier 2018).
Prolongation de la détention provisoire – absence de motivation – report du débat contradictoire – nullité
« Pour accueillir cette exception de nullité et ordonner la mise en liberté de Monsieur X, assortie d’un placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l’instruction retient que l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire est entachée de nullité en l’absence de motivation du rejet de la demande de renvoi du débat contradictoire, ce qui a porté atteinte aux droits de la défense ;
En l’état de ces énonciations, la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans encourir le grief allégué, dès lors qu’il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi d’une demande de report du débat contradictoire, de motiver sa décision de rejet »
Cass. crim., 12 déc. 2018, 18-85.154, P+B

Prolongation de la détention provisoire – insuffisance du contrôle judiciaire – insuffisance d’une assignation à résidence sous surveillance électronique
« Pour ordonner la prolongation de la détention de Monsieur X, l’arrêt retient que l’instruction porte sur un important trafic de stupéfiants pour lequel l’intéressé nie toute implication en dépit des surveillances montrant sa participation comme porteur à l’arrivée de convois et de la découverte de son ADN sur deux armes trouvées en perquisitions, que des investigations sont en cours pour identifier l’ensemble des protagonistes et faire la lumière sur la destination des profits tirés de ce trafic et sur les nombreuses sociétés montées par Monsieur X dans lesquelles Monsieur X a aussi été impliqué en tant que gérant et que l’intéressé bénéficiait d’une situation sociale correcte à l’époque des faits qui lui sont reprochés, qu’hébergé chez ses parents, il percevait une allocation d’adulte handicapé et avait la charge de sa fille, que cette situation n’a pas empêché son implication dans un trafic particulièrement lucratif ;
En prononçant par ces motifs, lesquels se réfèrent expressément aux éléments de l'espèce, la chambre de l'instruction, qui s'est expliquée également sur l'insuffisance d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, a justifié sa décision »
 Cass. crim., 12 déc. 2018, 18-85.794, P+B