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Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire

Pénal - Droit pénal spécial
Public - Droit public général
24/01/2019
Dans une décision du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que le refus de publier une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal est illégal lorsque ladite tribune n’est pas manifestement diffamatoire.

Doit être annulé le refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal dès lors que son contenu ne présentait pas un caractère manifestement diffamatoire de nature à justifier qu’il soit fait obstacle au droit d'expression d’élus n'appartenant pas à la majorité municipale. Telle est la solution d’un jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Le tribunal justifie sa décision en précisant que, si certains éléments de la tribune sont rédigés sur un ton vif et polémique, ils ne présentent pas, à l’évidence, eu égard à leur caractère hypothétique tenant notamment à l’usage du conditionnel et au rappel du principe de la présomption d’innocence, un caractère manifestement diffamatoire de nature à justifier qu’il soit fait obstacle au droit d'expression d’élus n'appartenant pas à la majorité municipale.

Par Yann Le Foll

Source : Actualités du droit