Retour aux articles

Taxe sur les services numériques : dernières étapes au Parlement, avant promulgation

Tech&droit - Données
Affaires - Fiscalité des entreprises
03/07/2019
Après l’accord en commission mixte paritaire intervenu la semaine dernière, le texte doit désormais repasser devant l’Assemblée nationale et le Sénat.
La commission mixte paritaire (CMP) qui s’était réunie le 26 juin 2019, avait trouvé un accord sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.
 
Désormais, le texte (TA AN n° 2080, 2018-2019) doit être examiné :
  • à l'Assemblée nationale, au cours de la séance publique du 4 juillet 2019 ;
  • au Sénat, au cours de la séance publique du 11 juillet 2019.


   
Source : Actualités du droit