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Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire en est-il toujours son représentant ?

Affaires - Sociétés et groupements
18/09/2019
Le dirigeant d’une société en liquidation conserve le pouvoir de la représenter jusqu’au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Ainsi, il a qualité pour recevoir une assignation tendant au report de la date de cessation des paiements.
Dans cette affaire, une SARL a été mise en redressement puis liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors assigné le gérant de la SARL en report de la date de cessation des paiements. Un jugement a accueilli cette demande. Le gérant a relevé appel de cette décision, en soulevant notamment la nullité de l'assignation délivrée en première instance.

Le gérant fait grief à l’arrêt attaqué de rejeter ses demandes d'annulation de l'assignation et du jugement de première instance alors que l'ancien dirigeant d'une société en liquidation de biens n'a pas qualité pour recevoir l'assignation de liquidation en report de la date de cessation des paiements. Il argue qu’à supposer que l'assignation lui ait été délivrée, elle resterait nulle pour ne pas avoir été délivrée au représentant de la société en liquidation. En décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 621-7 et L. 641-9, II, du code de commerce.

Or, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Source : Actualités du droit