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Taux normal de l’IS : aménagement de la trajectoire de baisse

Affaires - Fiscalité des entreprises
10/01/2020
La loi de finances pour 2020 confirme la diminution de la charge fiscale pesant sur l’ensemble des
entreprises françaises au titre de l’IS, tout en la modulant pour les plus importantes d’entre elles. 
Extrait du rapport de l’Assemblée nationale n° 2301, tome II, p. 468 à 501 ; Extrait du rapport du Sénat n° 140, tome II, p. 481 à 498.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (CGI, art. 219). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS sera fixé à 25 % pour l’ensemble des entreprises (L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, JO 31 déc.,art. 84 ; voir Les Nouvelles fiscales n° 1214, p. 30).

À titre exceptionnel, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars
2019, le taux de l’IS est fixé à 33,1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur
à 250 M€, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 € par période de 12 mois (L. n° 2019- 759, 24 juill. 2019, JO 25 juill., art. 4 ; voir Les Nouvelles fiscales n° 1250, p. 18).


L’article 39 de loi de finances pour 2020 révise une nouvelle fois la trajectoire de la baisse du taux de l’IS initiée par la loi de finances pour 2017 (taux normal de 28 % en 2020 ; L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, JO 30 déc., art. 11 ; voir Les Nouvelles fiscales n° 1192, p. 5), poursuivie par la loi de finances pour 2018 (taux normal de 25 %
en 2022), en disposant que, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 M€, le
taux normal de l’IS s’établit :
– pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à 31 % pour la fraction supérieure
à 500 000 € de bénéfice imposable apprécié par période de 12 mois. Le taux applicable à la fraction de bénéfices
jusqu’à 500 000 € demeure fixé à 28 % pour 2020 ;
– pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à 27,5 % pour l’ensemble du bénéfice imposable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS resterait fixé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Pour l’application de cette disposition, le chiffre d’affaires pris en compte est celui de la période d’imposition,
à savoir le chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou, en cas de clôture anticipée, de la
période d’imposition ramenée à 12 mois. En cas d’application du régime de l’intégration fiscale, le chiffre d’affaires
pris en compte est celui du groupe.

Mesures de précision et de coordination
Le taux prévu pour certains prélèvements et retenues à la source est, sauf dispositions spéciales, celui du taux
normal de l’IS par renvoi au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI.
Or, s’agissant des exercices ouverts entre 2019 et 2021, plusieurs taux seront mentionnés, résultant respectivement
de la loi de finances pour 2018, de la loi du 24 juillet 2019 et de la loi de finances pour 2020.
Afin de prévenir toute confusion, le législateur précise que le taux à retenir est celui résultant de la loi de finances
pour 2018 pour les retenues à la source d’impôt sur le revenu des articles 182 B et 187 du CGI, le prélèvement
sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n’ayant pas d’établissement en
France de l’article 244 bis du CGI, ainsi que le prélèvement sur certains profits réalisés par les personnes physiques
ou sociétés n’ayant pas d’établissement en France des articles 244 bis A et 244 bis B du CGI, soit :
 31 % en 2019 ;
– 28 % en 2020 ;
– 26,5 % en 2021.

Entrée en vigueur
La nouvelle trajectoire de baisse du taux d’IS s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Les précisions relatives aux taux des retenues à la source et prélèvements s’appliquent aux retenues à la source et
prélèvements dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021 (et par exception,
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, pour la retenue à la source de l’article 187 du CGI). En effet, elles
seront devenues sans objet à compter de 2022, en raison de l’application d’un seul taux normal d’IS à 25 %.

COMMENTAIRE
Le législateur confirme la baisse du taux normal de l’IS pour l’ensemble des entreprises assujetties, tout en aménageant de manière ponctuelle et ciblée la trajectoire de baisse de ce taux pour les exercices ouverts en 2020 et 2021 par les plus grandes entreprises, c’est-à-dire réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 M€. S’inscrivant
dans un contexte budgétaire marqué par l’objectif de rétablissement des comptes publics et la nécessité de financer
des investissements et des mesures prévues en faveur du pouvoir d’achat, cette mesure d’ajustement devrait
procurer à l’État un gain budgétaire de plus de 3 Mds€, dont 2,2 Mds€ en 2020. Elle devrait permettre un meilleur
lissage de l’impact budgétaire de la baisse du taux de l’IS par rapport à la trajectoire actuelle, sans pour autant
obérer la compétitivité des entreprises par son ciblage sur celles d’entre elles les plus solides financièrement.
En effet, cette modification devrait se concentrer sur un peu moins de 800 entreprises, dont quelques entreprises
de taille intermédiaire (ETI), à l’exclusion des PME.
Source : Actualités du droit