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Loi de finances pour 2020 : ce qu'il faut retenir pour la fiscalité des entreprises

Affaires - Fiscalité des entreprises
10/01/2020
La loi de finances pour 2020 a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2019 avec, cette année, 280 articles. Le point sur les principales dispositions concernant la fiscalité des entreprises.
Voici une synthèse des principales dispositions de la loi de finances pour 2020 sur la fiscalité des entreprises.

Fiscalité des entreprises
  1. Régime de la propriété industrielle : modalités d’application dans les sociétés de personnes
  2. Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation
  3. Amortissement des véhicules de société : ajustement du plafond de déductibilité à la norme WLTP
  4. CIR et CII : diminution du forfait pour dépenses de fonctionnement – nouvelles obligations documentaires
  5. CIR : sous-traitance en cascade – mise en place d’un dispositif anti-abus
  6. Taux normal de l’IS : aménagement de la trajectoire de baisse
  7. Lutte contre les dispositifs hybrides : transposition des directives ATADCET / TFPB : exonérations permanentes en faveur des entreprises situées dans une commune rurale isolée
  8. Fusion simplifiée entre sociétés soeurs : mise en oeuvre de la neutralité fiscale
  9. Fusions – Transfert de déficit : dispense d’agrément préalable – conditions
 
TVA
  1. E-commerce : aménagement du régime des ventes à distance de biens
  2. Opérations intracommunautaires : transposition des mesures « quick fixes »
  3. Paiement solidaire : nouvelle définition des plateformes en ligne
 
Impôts locaux
  1. CET / TFPB : exonérations permanentes en faveur des entreprises situées dans une commune rurale isolée
  2. CET / TFPB : exonérations permanentes en faveur des commerces situés dans une zone de revitalisation des centres-villes
  3. Taxe d’habitation afférente à la résidence principale : exonération pour tous en 2023
Source : Actualités du droit