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Covid-19 et investissements directs étrangers : la Commission européenne appelle à la vigilance

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01/04/2020
La crise liée au Covid-19 a amené, le 26 mars 2020, la Commission européenne à alerter les États sur les risques liés à la prise de contrôle d’actifs stratégiques européens par des acteurs tiers.
La crise de santé publique expose les entreprises à une importante vulnérabilité économique. «Comme dans toute crise, lorsque les actifs de nos industries et de nos entreprises sont mis à rude épreuve, il nous faut protéger notre sécurité et notre souveraineté économique», a déclaré la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, le 25 mars 2020.

Parmi les conséquences possibles du choc économique actuel, la Commission européenne anticipe donc un risque accru pour les industries stratégiques, notamment, mais pas seulement, pour les industries liées aux soins de santé : « aujourd’hui plus que jamais, l’ouverture de l’UE aux investissements étrangers doit être encadrée par des outils de filtrage appropriés ». L’objectif ? Réguler les flux de capitaux en provenance de pays tiers qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public en Europe.

La crise liée au Covid-19 met ainsi en lumière un secteur particulièrement stratégique dans ce contexte : celui de la santé, notamment la production d’équipements médicaux ou d’équipements de protection, la recherche médicale, la biotechnologie ou encore les infrastructures essentielles à la sécurité et à l'ordre public. « Il faut être vigilant et éviter que de tels IDE portent atteinte à la capacité de l’UE à répondre aux besoins de ses citoyens en matière de santé ».

Le 26 mars, la Commission a donc publié des orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers. Elles font suite à une communication du 13 mars 2020. La Commission y avait déjà appelé les États membres à la vigilance et à utiliser tous les outils disponibles à l’échelle de l’Union et au niveau national afin d’éviter que la crise actuelle ne conduise à une perte d’actifs et de technologies critiques.

« Nous disposons des outils nécessaires pour faire face à cette situation dans le cadre du droit européen et national et je souhaite inviter les États membres à les utiliser pleinement. L'UE est et restera un marché ouvert pour les investissements étrangers directs. Mais cette ouverture n'est pas inconditionnelle », a tenu à rappeler la présidente de la Commission européenne.

Dans ces lignes directrices, la Commission européenne invite donc les États membres :
— à faire, dès à présent, pleinement usage de leurs mécanismes de filtrage des IDE, de manière à tenir dûment compte des risques représentés pour les infrastructures critiques de soins de santé, la fourniture d’intrants critiques et d’autres secteurs essentiels ;
— qui ne disposent pas actuellement d’un mécanisme de filtrage ou dont les mécanismes de filtrage ne couvrent pas toutes les opérations pertinentes, à mettre en place un mécanisme complet de filtrage et, dans l’intervalle, à utiliser toutes les autres options disponibles pour traiter les situations où l’acquisition ou la prise de contrôle d’une entreprise, d’une infrastructure ou d’une technologie donnée risque d’engendrer un risque pour la sécurité ou l’ordre public dans l’UE, notamment un risque pour les infrastructures sanitaires critiques et la fourniture d’intrants essentiels.

Un filtrage qui :
  • vise à coordonner le contrôle des acquisitions étrangères effectué au niveau des États membres ;
  • doit tenir compte des effets sur l’Union européenne dans son ensemble.
La Commission encourage donc la coopération entre les États membres pour l'examen des cas d'IDE dans lesquels l'investissement étranger pourrait avoir un effet sur le marché unique de l'UE. 

Ces orientations examinent également le type de mesures qui peuvent être prises pour limiter les mouvements de capitaux lorsque cela se justifie, en prévoyant dans quelles circonstances spécifiques la libre circulation des capitaux, notamment en provenance de pays tiers, liée aux prises de participation peut être restreinte.

Rappelons que l’Union européenne a adopté un règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers en mars 2019. À l’heure actuelle, 14 États membres ont mis en place des mécanismes nationaux de filtrage des investissements directs étrangers. La Commission européenne rappelle que « les acquisitions étrangères qui ont lieu actuellement relèvent déjà du règlement de l'UE relatif à l'examen des IDE et pourraient être examinées dans le cadre du mécanisme de coopération établi par le règlement, qui sera pleinement opérationnel à partir d'octobre 2020 ».


 


 
Source : Actualités du droit