Fils d'actualités juridiques

26/07/2016 Affaires - Commercial
​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
26/07/2016 Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
26/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
25/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : exonération pour la location de locaux nus
22/07/2016 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal spécial
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
22/07/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
22/07/2016 Pénal - Procédure pénale
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
22/07/2016 Pénal - Vie judiciaire
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
21/07/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
21/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre