Fils d'actualités juridiques

30/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
30/06/2016 Pénal - Procédure pénale
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question
29/06/2016 Pénal - Droit pénal général
État d'urgence : renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC
29/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
28/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
27/06/2016 Transport - Mer/voies navigables / Affaires - Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
27/06/2016 Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
27/06/2016 Pénal - Droit pénal spécial
La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Fictivité d'une société : caractérisation et effets