Fils d'actualités juridiques

14/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
14/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
14/06/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
13/06/2016 Pénal - Procédure pénale
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
10/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
09/06/2016 Pénal - Droit pénal spécial
Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?
09/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
09/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP
08/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale ?
08/06/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Étranger non ressortissant d'un pays de l'UE en séjour irrégulier, espace Schengen et emprisonnement