Fils d'actualités juridiques

08/12/2016 Fiscalité - Fiscalité
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
08/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière
07/12/2016 Pénal - Pénal
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
07/12/2016 Fiscalité - Fiscalité
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
07/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
07/12/2016 Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
06/12/2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés / Public - Public
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
06/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
06/12/2016 Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
06/12/2016 Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins