Fils d'actualités juridiques

13/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
13/10/2016 Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
12/10/2016 Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers
12/10/2016 Fiscalité - Fiscalité
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
12/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron
12/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Le dialogue social instauré dans les réseaux de franchisés
12/10/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
PV douanier et délit de droit commun : force probante
12/10/2016 Affaires - Sociétés
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
11/10/2016 Affaires - Affaires
Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !
10/10/2016 Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire