Fils d'actualités juridiques

03/12/2021 Affaires - Commercial
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
02/12/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : quels contrôles ?
26/11/2021 Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
25/11/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
24/11/2021 Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
24/11/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
23/11/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?
17/11/2021 Affaires - Sociétés et groupements / Environnement & qualité - Environnement
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
17/11/2021 Affaires - Sociétés et groupements
Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels
17/11/2021 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire douanière : contrôle de la requête, de l’ordonnance et de sa notification