Fils d'actualités juridiques

29/09/2025 Affaires - Affaires, Commercial
Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable
23/09/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
22/09/2025 Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire
22/09/2025 Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : un nouveau mode de calcul pour les couples et la possibilité de modifier son taux
18/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
16/09/2025 Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
15/09/2025 Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
15/09/2025 Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
11/09/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
05/09/2025 Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable