Fils d'actualités juridiques

09/07/2019 Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
09/07/2019 Pénal - Pénal / Public - Public
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
09/07/2019 Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
08/07/2019 Affaires - Affaires
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
08/07/2019 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
08/07/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
08/07/2019 Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
08/07/2019 Fiscalité - Fiscalité
Suppression du verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel est saisi
08/07/2019 Pénal - Pénal
Vol à main armée dans une chambre d’hôtel : caractère direct et personnel du préjudice résultant pour l’hôtel de l’obligation d’indemniser la victime
06/07/2019 Affaires - Affaires
Proposition de loi « Cyberhaine » : le scrutin public fixé au 9 juillet