Fils d'actualités juridiques

09/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
09/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
09/02/2017 Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
09/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
09/02/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
08/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
08/02/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
08/02/2017 Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
08/02/2017 Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
07/02/2017 Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation