Fils d'actualités juridiques

12/01/2017 Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
11/01/2017 Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
10/01/2017 Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
10/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers
10/01/2017 Affaires - Transport, Affaires
Douanes : conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne
10/01/2017 Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
09/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État aux énergies renouvelables et mise en concurrence : vers une généralisation des enchères ?
09/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
06/01/2017 Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
05/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés