Fils d'actualités juridiques

14/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
14/09/2016 Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
14/09/2016 Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
​Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
12/09/2016 Pénal - Pénal
Simplification des dispositions du Code de procédure pénale
12/09/2016 Fiscalité - Fiscalité
​Sur la qualité de résident fiscal indonésien
12/09/2016 Affaires - Affaires
Liens hypertextes et notion de communication au public
09/09/2016 Pénal - Pénal
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne
09/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
08/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
07/09/2016 Pénal - Pénal
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants