Fils d'actualités juridiques

05/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
05/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
05/09/2016 Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
02/09/2016 Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
01/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Commercial
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
01/09/2016 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
31/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
31/08/2016 Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
31/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme
30/08/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH