Fils d'actualités juridiques

08/07/2021 Affaires - Affaires
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
07/07/2021 Affaires - Sociétés
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
07/07/2021 Pénal - Pénal
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
06/07/2021 Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
06/07/2021 Affaires - Affaires, Transport
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
06/07/2021 Pénal - Pénal
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
05/07/2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
05/07/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
02/07/2021 Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
02/07/2021 Pénal - Pénal
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction