Fils d'actualités juridiques

10/11/2020 Public - Public / Pénal - Pénal
La QPC fête ses 10 ans
09/11/2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit de l’immatériel
09/11/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
09/11/2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
09/11/2020 Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
06/11/2020 Pénal - Pénal
Prélèvements biologiques, relevés signalétiques et refus
06/11/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Fraude fiscale : la CJUE interrogée sur le cumul des sanctions pénales et fiscales
05/11/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée
04/11/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération
04/11/2020 Pénal - Pénal
Condamnation pour constitution de partie civile abusive et motivation