Fils d'actualités juridiques

08/11/2018 Affaires - Sociétés / Public - Public
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
07/11/2018 Affaires - Affaires
Lutte anti-corruption : premier bilan de la loi Sapin 2
31/10/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
30/10/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
30/10/2018 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
30/10/2018 Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
25/10/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
24/10/2018 Affaires - Affaires
Les Chantiers de la Justice
24/10/2018 Affaires - Affaires
Préparez et menez vos négociations commerciales 2018 en toute sécurité !
23/10/2018 Affaires - Affaires
Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité