Fils d'actualités juridiques

02/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance
28/04/2016 Affaires - Pénal des affaires / Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
28/04/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
28/04/2016 Pénal - Droit pénal spécial
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
28/04/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
27/04/2016 Affaires - Pénal des affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
26/04/2016 Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
21/04/2016 Pénal - Procédure pénale
Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales