Fils d'actualités juridiques

29/01/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
29/01/2018 Affaires - Sociétés
Proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscale
29/01/2018 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Caractérisation d'une atteinte à un STAD par l'utilisation d'un keylogger
26/01/2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation
25/01/2018 Pénal - Pénal
Des mesures pour l’administration pénitentiaire
25/01/2018 Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
25/01/2018 Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
25/01/2018 Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
25/01/2018 Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
24/01/2018 Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !