Fils d'actualités juridiques

06/03/2020 Pénal - Pénal
Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut pas de l’immunité humanitaire
06/03/2020 Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du délai ?
05/03/2020 Affaires - Sociétés
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
05/03/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
03/03/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
03/03/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Rebondissements dans le lancement de Salto, plateforme de télévision et de vidéo à la demande
02/03/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
02/03/2020 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
02/03/2020 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
02/03/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale