Fils d'actualités juridiques

05/04/2019 Pénal - Procédure pénale / Civil - Immobilier
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
04/04/2019 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
Loi anticasseurs : l’interdiction administrative de manifester contraire à la Constitution
04/04/2019 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
04/04/2019 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure par éthylomètre
03/04/2019 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
02/04/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
La blockchain au soutien du RCS : les greffiers des tribunaux de commerce déploient leur solution
01/04/2019 Civil - Immobilier / Affaires - Commercial
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
01/04/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance : précisions
26/03/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale / Public - Santé
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
18/03/2019 Pénal - Procédure pénale / Public - Droit public général
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile