Fils d'actualités juridiques

18/10/2023 Fiscalité - Fiscalité
Régime des impatriés : la prime versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail entre dans la base de calcul de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 %
17/10/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article 262, II-4° du CGI
17/10/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
16/10/2023 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
12/10/2023 Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
03/10/2023 Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
02/10/2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
27/09/2023 Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
22/09/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
22/09/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance