Fils d'actualités juridiques

28/10/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
27/10/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
21/10/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
19/10/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
12/10/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
06/10/2022 Affaires - Commercial
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
03/10/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
28/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PLF pour 2023 et Code des douanes
28/09/2022 Affaires - Fiscalité des entreprises
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion
28/09/2022 Affaires - Fiscalité des entreprises
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte