Fils d'actualités juridiques

15/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
15/10/2020 Pénal - Droit pénal général
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
14/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Prescription en matière pénale : application
12/10/2020 Pénal - Procédure pénale
La semaine de la procédure pénale
12/10/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
08/10/2020 Pénal - Procédure pénale
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non motivée
07/10/2020 Pénal - Informations professionnelles, Vie judiciaire
Le garde des Sceaux attend une Justice « plus rapide et mieux comprise »
07/10/2020 Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire
Prolongation de détention provisoire de plein droit : entre règles dérogatoires et droit commun …
06/10/2020 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?
05/10/2020 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés