Fils d'actualités juridiques

23/09/2022 Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
19/09/2022 Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
14/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
12/09/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
07/09/2022 Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
06/09/2022 Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
16/07/2022 Affaires - Sociétés et groupements
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
06/07/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
05/07/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
05/07/2022 Transport - Douane / Affaires - Fiscalité des entreprises
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine