Fils d'actualités juridiques

12/09/2018 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Réforme de la justice pénale : les syndicats dénoncent des économies au prix d’une justice dégradée
11/09/2018 Pénal - Procédure pénale
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction
10/09/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur le périmètre des « services autres que la certification des comptes »
07/09/2018 Pénal - Procédure pénale
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
07/09/2018 Affaires - Commercial
Loi Sapin II et « simple négligence » du dirigeant : application aux procédures et instances en cours
06/09/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’identification des actionnaires des société cotées
06/09/2018 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
05/09/2018 Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
04/09/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions réglementaires sur la tenue et la mise à jour du registre des actifs agricoles
31/08/2018 Pénal - Procédure pénale
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable