Fils d'actualités juridiques

06/08/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
03/08/2018 Pénal - Procédure pénale
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
02/08/2018 Public - Droit public général / Pénal - Vie judiciaire
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
31/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
30/07/2018 Pénal - Procédure pénale
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
25/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
24/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
24/07/2018 Pénal - International, Procédure pénale
Assassinat d’Anna Politkovskaïa : violation de l'article 2 de la CESDH par la Russie
23/07/2018 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
19/07/2018 Pénal - International, Procédure pénale
Emprisonnement de membres du groupe punk Pussy Riot : multiples condamnations de la Russie