Fils d'actualités juridiques

28/10/2019 Affaires - Affaires
Assurance dommages-ouvrage : rappel du caractère limitatif des sanctions applicables à l’assureur
28/10/2019 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Mesure d’interdiction de gérer : rappel du contenu de la motivation
27/10/2019 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
25/10/2019 Pénal - Pénal
Mineur en détention provisoire : prolongation possible, faute d’accès au dossier ?
25/10/2019 Affaires - Affaires
Formation - Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
24/10/2019 Pénal - Pénal
Cour d’assises : quelques rappels sur la procédure
24/10/2019 Affaires - Affaires
E-sport et propriété intellectuelle : quel encadrement du droit des streamers et youtubeurs ?
24/10/2019 Affaires - Affaires
Bouclier de protection des données UE-États-Unis : des progrès et des propositions d’amélioration
23/10/2019 Pénal - Pénal
Chambre des appels correctionnels : quand informer le prévenu de son droit de se taire ?
22/10/2019 Pénal - Pénal
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction