Fils d'actualités juridiques

31/10/2019 Affaires - Affaires
Assureurs : n’oubliez pas d’indemniser le préjudice d’agrément !
30/10/2019 Fiscalité - Fiscalité
Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA
29/10/2019 Affaires - Affaires
Expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées : la position de la CNIL
29/10/2019 Affaires - Affaires
Dessin humoristique d’une personnalité politique : les limites de la liberté d’expression jugées non dépassés
29/10/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
29/10/2019 Fiscalité - Fiscalité
Revenu différé - Déductibilité des charges déclarées au réel et exposées en vue de son acquisition
28/10/2019 Affaires - Affaires
La semaine des libertés publiques
28/10/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
28/10/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
28/10/2019 Fiscalité - Fiscalité
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : de l’importance des faits