Fils d'actualités juridiques

22/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
22/05/2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
21/05/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
21/05/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
21/05/2019 Pénal - Pénal
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle
20/05/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
20/05/2019 Pénal - Pénal
Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle
20/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Affaires
Annulation de certains commentaires administratifs relatifs à la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital des PME exerçant certaines activités à l'exclusion notamment des activités financières
20/05/2019 Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution des dispositions régissant la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
17/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pérennisation de la rétribution des dénonciations fiscales